01-21-2013, 12:19 PM
Affaire 245
Kyborash, infraction au PDD, rappel à l'ordre.
Note:
Le rappel des précautions à prendre ayant été effectué pendant l'interrogatoire, cette annonce bien que postérieure au départ du prévenu reste exécutoire.
Kyborash, infraction au PDD, rappel à l'ordre.
Note:
Le rappel des précautions à prendre ayant été effectué pendant l'interrogatoire, cette annonce bien que postérieure au départ du prévenu reste exécutoire.