09-10-2011, 09:56 AM
En fait, les alignés sont convoqués sur un solde de PCS quand le juge constate le dépassement des limites.
Si la diminution arrive aprés la convocation, c'est trop tard, le juge a quand même son délit sous les yeux.
Pour être plus efficace, il faudrait que la diminution arrive avant que le juge ne constate le dépassement ^^
Mais on a des juges qui doivent vérifier à chaque DLA, je pense ^^
Si la diminution arrive aprés la convocation, c'est trop tard, le juge a quand même son délit sous les yeux.
Pour être plus efficace, il faudrait que la diminution arrive avant que le juge ne constate le dépassement ^^
Mais on a des juges qui doivent vérifier à chaque DLA, je pense ^^