03-25-2011, 08:38 AM
Si l'autre commence à vous sortir le droit pour vous casser les pieds, nous aussi on sait faire du google jutsu:
http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_a/lettre_a_arm.htm
section "arme factice". Le paragraphe est sans ambiguité, en particulier:
http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_a/lettre_a_arm.htm
section "arme factice". Le paragraphe est sans ambiguité, en particulier:
Quote:on peut considérer que le fait de menacer une personne avec une arme factice, ayant effectivement l'apparence d'une arme, suffit à lui causer une frayeur caractérisant le délit de violence avec port d'arme. L'art. 132-75 al. 2 du Code pénal (...)