03-10-2008, 05:05 PM
Je crois que le pire dans tout ça, c'est qu'on nous dit depuis le début qu'Immac est en France. Et donc, la loi française devrait ne pas s'appliquer? S'il faut être aussi pointilleux que si on montait un vrai dossier...
/me sort et revient avec un un énoooorme bouquin:
Et ba voilà de la lecture pour les gentils anims, des fois qu'ils s'ennuieraient!
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080310
NB: à ma connaissance, une fois le contrat de vente définitif signé, le vendeur ne dispose pas de ce délai de rétractation, qui n'existe que pour les "avants-contrats", alors que l'acquéreur, lui, peut changer d'avis dans les sept jours suivant la signature du contrat.
/me sort et revient avec un un énoooorme bouquin:
Et ba voilà de la lecture pour les gentils anims, des fois qu'ils s'ennuieraient!
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080310
NB: à ma connaissance, une fois le contrat de vente définitif signé, le vendeur ne dispose pas de ce délai de rétractation, qui n'existe que pour les "avants-contrats", alors que l'acquéreur, lui, peut changer d'avis dans les sept jours suivant la signature du contrat.