03-10-2008, 04:06 PM
Armelle a un hoquet d'indignation.
quoi ? mais c'est scandaleux ! Vous ne pouvez pas faire cela, vous allez condamner une grande quantité d'emploi a Immac !
Cette femme ment et vous laissez faire, ou est la justice ! Je vais vous ennoncer les règles de gestions de contrat, il n'y a pas de période de rétractation dans les contrats d'entreprise a plusieurs parties ... Ce n'est pas un contrat de travail.
les seuls cas de ruptures possibles sont :
* force majeure
La force majeure est le résultat de circonstances empêchant la réalisation du contrat. Ces circonstances particulières peuvent être des catastrophes naturelles, la mort d'une des parties ou le fait qu'un évènement prévu n'ai pas eu lieu. Le tribunal examinera ce qui est raisonnable en fonction des circonstances afin de déterminer si un contrat a été empêché par force majeure. Il évaluera également si le fait d'exiger la performance changera le contrat de manière radicale.
* accord ou résiliation
Cette circonstance apparait lorsqu'une partie au contrat accepte de libérer l'autre partie de ses obligations, ou accepte d'autoriser l'autre partie à remplir une obligation qui n'était pas spécifiée dans le contrat
* rupture de contrat
Une partie ne sera pas tenue de remplir ses obligations si une autre partie n'a pas rempli ses obligations.
dans le cas d'une rupture de contrat , les dédommagement ne sont pas de 1 euros symbolique monsieur le juge. Je demande des dédommagement conséquent en rapport aux pertes faites :
1 - aux investisseurs et a la perte du casino
2 - au futurs employés du casino que nous allons devoir licencier pour cas de force majeur.
dans le cas d'un investissement il s'agit donc de l'argent nécessaire a créer le casino.
HRP : discussion seuil 66.
quoi ? mais c'est scandaleux ! Vous ne pouvez pas faire cela, vous allez condamner une grande quantité d'emploi a Immac !
Cette femme ment et vous laissez faire, ou est la justice ! Je vais vous ennoncer les règles de gestions de contrat, il n'y a pas de période de rétractation dans les contrats d'entreprise a plusieurs parties ... Ce n'est pas un contrat de travail.
les seuls cas de ruptures possibles sont :
* force majeure
La force majeure est le résultat de circonstances empêchant la réalisation du contrat. Ces circonstances particulières peuvent être des catastrophes naturelles, la mort d'une des parties ou le fait qu'un évènement prévu n'ai pas eu lieu. Le tribunal examinera ce qui est raisonnable en fonction des circonstances afin de déterminer si un contrat a été empêché par force majeure. Il évaluera également si le fait d'exiger la performance changera le contrat de manière radicale.
* accord ou résiliation
Cette circonstance apparait lorsqu'une partie au contrat accepte de libérer l'autre partie de ses obligations, ou accepte d'autoriser l'autre partie à remplir une obligation qui n'était pas spécifiée dans le contrat
* rupture de contrat
Une partie ne sera pas tenue de remplir ses obligations si une autre partie n'a pas rempli ses obligations.
dans le cas d'une rupture de contrat , les dédommagement ne sont pas de 1 euros symbolique monsieur le juge. Je demande des dédommagement conséquent en rapport aux pertes faites :
1 - aux investisseurs et a la perte du casino
2 - au futurs employés du casino que nous allons devoir licencier pour cas de force majeur.
dans le cas d'un investissement il s'agit donc de l'argent nécessaire a créer le casino.
HRP : discussion seuil 66.
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