12-13-2006, 01:59 PM
Quote:J'aurai du dire "les imbeciles et les malhonnetes"
tu crois ?
lis ça :Quote:Le Code Civil précise l'âge de l'homme et de la femme pouvant contacter mariage (nouvel article 144 CC) mais il ne précise nullement le sexe des individus pouvant le contracter !
Le Code Civil reste muet et il n'existe aucune jurisprudence à ce sujet !
Il subsiste donc un "vide juridique"du Code civil qui ne définit pas explicitement le mariage.
Puisque le mariage de deux individus de même sexe n'est pas expressément interdit, c'est donc qu'il est permis. La procréation n'est pas non plus essentielle au mariage, sinon la stérilité serait un motif de divorce et l'on ne pourrait se marier à un âge infertile.
D'ailleurs, en 1999, les sénateurs avaient déjà déposé un amendement pour définir le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme.
Bien sûr, ce non-dit du Code civil – que l'on retrouve dans la Constitution américaine – s'explique : lors des débats préalables à la définition du mariage en 1792, lorsqu'un légiste proposa d'inclure dans la définition la notion de différences des sexes, l'assistance s'esclaffa... Dans l'esprit du législateur, c'était une évidence....
Me Jacques Benhamou, notaire à Paris, admet qu'il y a une faille : "C'est vrai que le Code civil est muet sur la définition du couple comme union de personnes de sexe opposé. En ce sens rien n'interdit le mariage homosexuel". Mais l'article 213, qui précise les obligations découlant du mariage et que le maire lit aux époux, stipule qu'ils doivent pourvoir ensemble à l'éducation des enfants. "Cet article induit que le mariage a, entre autres buts, celui de procréer. Or pour avoir des enfants, il faut être hétérosexuel. Mais il faut reconnaître que l'article 213 ne précise pas de quels enfants il s'agit. Cela peut être des enfants adoptés".
Il n'y a aucune jurisprudence sur ce sujet, si ce n'est une décision de 1903 qui concerne une union impliquant une personne hermaphrodite....
Débats à suivre....
Quote:Interdiction aux soucoupes volantes de survoler Châteauneuf-du-Pape.
Avignon - M. Lucien Jeune, maire de Châteauneuf-du-Pape, vient de prendre l'arrêté suivant qui a été approuvé par le préfet du Vauclude et rendu exécutoire.
"Le maire de Châteauneuf-du-Pape arrête :
"Article premier. - Le survol, l'atterrissage et le décollage d'aéronefs dis soucoupes volantes ou cigares volants, de quelque nationalité que ce soit, sont interdits sur le territoire de la commune.
"Art. 2. - Tout aéronef dit soucoupe volante ou cigare volant qui atterrira sur le territoire de la commune sera immédiatement mis en fourrière.
"Art. 3. - Le garde champêtre et le garde particulier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté."
Quote:Le langage judiciaire a été l'objet de bien des critiques !
Il est certain qu'il abonde en formules grotesques dont se sont gaussés et Racine, et Molière. On a eu raison de le réformer au début du siècle, mais il reste qu'il est d'une clarté si enviable que Stendhal - l'anecdote est connue sinon controuvée - relisait chaque jour une page du code civil pour se former le style....
Mais il y a, là comme ailleurs, des principes qu'on ne peut transgresser : un tribunal rend des jugements; une cour, des arrêts; une cour d'assises, des verdicts.... Devant un tribunal on est prévenu; devant une cour d'assises, accusé; devant une cour d'appel, appelant si l'on conteste la sentence du premier degré, intimé si l'on demande la confirmation. En première instance, au civil, on est demandeur ou défendeur.
On est condamné à l'emprisonnement et non à la prison ! Il est donc très incorrect de dire : "cet escroc s'est vu infligé deux ans de prison", la prison étant le lieu ou l'on purge sa peine et rien d'autre....
On ne fait pas un procès-verbal, on le dresse, et il ne faut pas oublier le trait d'union entre "procès" et "verbal" !
Quoi qu'en ait admis l'Académie, on ne doit pas dire "dresser une contravention". Celle-ci, qui est du ressort du tribunal de simple police, n'est jamais inscrite au casier judiciaire. Elle constitue une légère infraction. On ne peut que la constater....
On doit écrire, sans majuscule : cour d'assises, cour d'appel, mais avec une majuscule Cour de cassation, Cour des comptes, et avec deux majuscules (bigre !) la Haute Cour....
On dit d'un conseiller à la Cour de cassation qu'il est un haut Conseiller, de même qu'il est plus précis et plus bref de dire d'un avocat au Conseil (majuscule) d'Etat et à la Cour de cassation qu'il est avocat aux Conseils (majuscule) !
On écrit à un président de cour d'appel : "Monsieur le Premier Président" et on lui dit, dans la conversation "Monsieur le Premier". Il en est de même pour le Premier Président de la Cour de cassation, qui est en réalité le Premier des Premiers....
Et maintenant il ne vous reste plus qu'à requérir les grosses... pour les faire exécuter....(*)
(*) Ce qui signifie en clair pour les profanes : "demander les copies des actes ou des jugements qui en permettent l'exécution".
c'est toujours amusant le droit 8)